L’encadrement des loyers bientôt de retour à Paris

La dernière décision de la cour administrative d’appel avait ravi bon nombre d’investisseurs en décidant d’annuler la loi sur l’encadrement des loyers récemment mis en place à Paris et à Lille. Cette suspension n’aura pas duré longtemps puisque le Conseil de Paris a voté le 11 décembre l’autorisation pour la capitale de remettre en place cette mesure.

Quand l’encadrement des loyers sera officiellement rétabli à Paris ?

Bien que le Conseil de Paris ai statué sur sa position, le Conseil d’Etat doit encore fixer certaines modalités avant que cette mesure ne soit définitivement mise en place. A priori l’encadrement des loyers sera officiellement applicable à partir du mois de juillet.

Plafonnement des loyers Paris
Ancienne carte des prix/m² locatif à Paris

Quel sera l’impact de l’encadrement des loyers sur le marché immobilier à Paris ?

Lorsque l’encadrement des loyers a été mis en place à Paris la plupart des bailleurs se sont inquiétés sur leur future rentabilité locative et la baisse de leurs revenus fonciers.
Cependant, si de nombreuses voix avaient fait entendre leur désaccord, peu de bailleur ont appliqué cette nouvelle législation.

Le complément de loyer, ou comment contourner le plafonnement des loyers

Pour première cause ledit « Complément de loyer » qui permettait à chaque bailleur de fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré (ou loyer de référence maximum), pour toute prestation supplémentaire que pouvait offrir un bien immobilier en comparaison à la majorité.
Encadré par aucune liste ou définition précise, le complément de loyer permettait au bailleur de se protéger en cas de contestation du locataire ( celui-ci n’avait que trois mois pour contester son loyer et chaque contrat était jugé au cas par cas par une commission devant juger sur la réelle justification de la mise en place de ce complément de loyer).
Le vide juridique crée par cette notion bien trop abstraite a crée beaucoup de dérives, certains bailleurs n’hésitant pas à désigner une simple baignoire ou la présence d’une machine à laver pour justifier un loyer supérieur aux divers loyers de référence.

Une demande supérieure à l’offre, la crainte des locataires de poursuivre leur bailleur

La seconde étant liée à la crise du logement à Paris pour les locataires. Ces derniers devant parfois chercher activement pendant plusieurs mois avant que leur dossier ne soit accepter par un bailleur ne souhaitaient pas rentré en conflit avec le fameux propriétaire qui leur avait permis de se loger.

Ainsi, si l’encadrement des loyers est soumis à la même législation que lors de sa précédente mis en place, l’influence sur le montant des loyers à Paris sera certainement très faible,  les risques pour les bailleurs étant bien trop faibles pour les forcer à respecter cette mesure.

En revanche si celle-ci est adoptée de façon plus drastiques, avec des sanctions plus importantes et dans des règles bien précises, beaucoup de bailleurs devront diminuer le montant des loyers ce qui pourrait avoir un réel impact sur le marché immobilier.

En effet le prix au m² n’en finit plus d’augmenter sur la capitale, notamment sur les petites surfaces, cela pouvant s’expliquer par la possible augmentation des loyers perçus et ainsi une rentabilité toujours intéressante malgré des prix qui peuvent sembler peu raisonnables.

Exemple : Un studio de 15m² dans le 11ème peut aujourd’hui se louer 700 €  hors charges sans trop de difficulté si le bien est en bon état et offre un certain confort au locataire. Dans le cas d’un encadrement de loyer, sur une base de 41€/m², le loyer perçu ne pourrait plus être que de 615 €.
La différence la plus importante sera perceptible sur les plus petites surfaces, entre 9m² et 12m², en effet, sur une base de 41€/m², une chambre de bonne de 9m² sera plafonnée à 369 € contre un loyer moyen de 500 € actuellement.

Si vous souhaitez plus de renseignement sur la législation à venir, que vous soyez bailleur ou locataire n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.