Bail commercial

Le bail commercial

Vous êtes une société (EURL-SARL-SAS…) ou vous exercez une profession libérale et vous souhaitez vous installer pour développer votre entreprise ou votre activité en lui offrant plus de visibilité, davantage de sérieux et de confort vis-à-vis de vos clients. Une fois que vous aurez trouvé votre boutique, bureau ou cabinet médical, vous devrez dans un premier temps définir les conditions locatives générales avec votre bailleur et procéder à la signature d’un contrat de bail commercial avec celui-là.

Qu’est ce que le bail commercial ou plus généralement les baux commerciaux ?

Tout d’abord, il faut savoir qu’il existe plusieurs types de baux commerciaux et selon les accords et besoins du locataire et/ou du bailleur, il est entendu de choisir le bon contrat. Les principales différences de ces contrats vont être la durée et les modalités de résiliation. De manière générale, les baux commerciaux sont moins contraignants que les baux d’habitations (vides, meublés…) pour le bailleur bien que le locataire reste protégé.

Qui est habilité à rédiger ces contrats ?

Un contrat de bail commercial est absolument déterminant en cas de difficulté au sein de l’entreprise ou en cas de litige avec le bailleur et ou le locataire, de ce fait, il est fortement recommandé de faire appel à une personne habilitée car si toutefois vous avez la possibilité de rédiger cet acte par vos propres moyens, vous vous exposez à d’éventuels risques sur lesquels vous serez l’entier responsable.
La solution la plus économique sera de traiter avec une agence immobilière car elle vous proposera des tarifs abordables et vous offrira un très bon service. Si vous estimez que les enjeux économiques sont plus importants, vous aurez la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé ou un notaire. Ces actes sont généralement facturés selon une fourchette allant de 1 500 € HT à 5 000 € HT.

Quels sont les différents types de baux commerciaux ?

  • Le bail commercial dit 3/6/9
  • Le bail dérogatoire
  • Le bail professionnel

Quel est le contenu de ces trois contrats ?

La majorité des clauses sont les mêmes dans chacun de ces contrats, les principales différences sont au niveau de la durée et des modalités de résiliation et de cession du bail en question.

Le bail commercial dit « 3/6/9 »

Dans un premier temps, la durée ! Dans le cadre du bail commercial dit « 3/6/9 » vous vous engagez sur 3, 6 ou 9 années entières avec la possibilité de résilier, moyennant un préavis de 3 mois avant chaque période triennale, c’est-à-dire au bout de 3 années. Si vous souhaitez interrompre votre contrat dans le courant des 3 premières années, vous serez redevable de l’ensemble des loyers jusqu’à l’échéance de la première triennale sauf si un accord amiable est trouvé entre les parties. Vous devez savoir que vous avez la possibilité de céder votre bail commercial, dans le cas par exemple de la vente de votre fond de commerce.

Le bail dérogatoire ou dit précaire

Il vous offre de la souplesse, côté bailleur ou locataire, car celui-ci propose une durée aménagée entre 1, 2 et 3 ans. Très adapté pour les jeunes entreprises type Start-up, vous pouvez opter pour une « période d’essai » sous réserve de l’accord du bailleur. Cependant, si vous décidez de vous engager sur 2 ans, vous n’aurez aucune solution pour résilier car ledit contrat se termine irrévocablement au terme défini par les parties. Contrairement au bail « 3/6/9 », vous ne pourrez pas le céder avec une contrepartie financière.

Le bail professionnel

Adapté aux métiers dits de professions libérales tels médecins généralistes, spécialistes, ostéopathes, avocats, huissiers, notaires… le bail professionnel vous permet de vous engager pour une période de 6 à 12 ans. Vous aurez l’opportunité de résilier sous condition d’un préavis de 6 mois avec la première échéance, soit 6 ans. Vous n’aurez pas la possibilité de le renouveler.

A savoir : Selon votre position, bailleur ou locataire, au moment de passer à la signature du contrat avec le bailleur, nous vous appelons à porter votre attention sur certains points essentiels notamment en ce qui concerne les travaux d’entretiens. Deux articles du code civil sont à connaître, le 605 et le 606, correspondant aux travaux d’entretiens courant et aux gros travaux types toitures et façade.

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